Nouvelles modifications législatives sur le droit à l’aide sociale en Belgique pour tous les ressortissants européens de l’Union européenne (UE).
- l’ensemble des citoyens de l’Union et les membres de leur famille ne peuvent plus se voir reconnaître pendant les trois premiers mois de leur séjour en Belgique, une aide sociale, ni prétendre à une aide médicale urgente.
- le citoyen de l’Union venu sur le territoire belge en vue d’y chercher un emploi et les membres de sa famille, ne peuvent plus prétendre au droit à l’aide sociale pendant toute la durée de la recherche d’emploi ni prétendre à une aide médicale urgente.
- le citoyen de l’Union, ayant un statut de travailleur salarié ou non salarié (annexe 8), perdant son emploi, pourra solliciter une aide sociale sous certaines conditions. Possibilité d’une fin de droit de séjour si la personne devient une « charge déraisonnable » pour le système d’aide sociale belge.
Source : Circulaire du 28 mars 2012
Une directive de 2004 établit la liberté de circulation des citoyens européens sur tout le territoire de l’Union. Mais la liberté qu’elle consacre n’est pas sans entrave. Le principe veut que le citoyen européen qui se rend dans un autre pays de l’Union doit pouvoir subvenir à ses besoins par ses propres moyens. La directive reconnait le droit à un état de priver de séjour un ressortissant européen établi sur son territoire si cette personne devient une charge déraisonnable pour son système d’aide sociale. Que faut-il entendre par « charge déraisonnable » ? Cette définition a été laissée à l’appréciation des Etats membres. »
Action sociale dans les postes consulaires
Depuis avril 2010, les allocations non contributives (à l’exception des allocations enfants handicapés et des secours mensuels spécifiques enfants) sont supprimées dans les postes situés dans les pays de l’Union Européenne (hors nouveaux Etats membres) et de l’AELE en application du principe de non-discrimination.
Vous pouvez contacter les sociétés françaises d’entraide sur le site du consulat de Bruxelles. Lorsque les sociétés déposent des demandes de subventions, celles-ci sont examinées localement dans le cadre du CCPAS (comite consulaire de la protection et de l’action sociale) qui se réunit une fois par an au Consulat général de Bruxelles. Français de belgique-ADFE et les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger sont membres de droit du CCPAS.
