Février 2015 : changement pour les successions internationales

Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l’étranger, etc.).

Désormais, il n’y aura plus de scission : l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, sera soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du défunt (ou à la loi nationale du défunt, si ce dernier a fait ce choix). Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence ou de la nationalité, même en dehors de l’Union Européenne. Les expatriés devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil.

Source : Notaires de France.