Juillet 2014 – Visa pour un mariage homosexuel : sage décision du Conseil d’ Etat

Je me réjouis de la décision du juge des référés du Conseil d’État qui vient d’ordonner ce mercredi 9 juillet 2014 la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France à un ressortissant sénégalais établi au Maroc en vue de son mariage en France avec son compagnon français.

Dans ces conditions, il a jugé que le refus de visa porte « une atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté de se marier, laquelle est reconnue comme une liberté fondamentale, y compris pour les couples de personnes de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013.

Je salue cette décision sage qui rend pleinement effectives les dispositions (article 171-9 du code civil) de la loi du 17 mai 2013 permettant aux futurs époux de même sexe, dont l’un au moins est français, vivant dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel, de venir se marier en France. Il aurait en effet été injuste et incohérent que ce droit de venir se marier en France soit limité par le refus d’un visa. Consultez l’ensemble de l’article en cliquant ici.

Source : le site du Sénateur Richard Yung