Couples binationaux pacsés : rappel des conditions de délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale »

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 22 mai 2013 sur la conformité à la Constitution des dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces dernières prévoient que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.

Le Conseil constitutionnel dispose que la conclusion d’un PACS constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.. Plus d’infos