L’accès à l’exonération de prélèvements sociaux

En 2019 , pour l’imposition des revenus 2018, les personnes relevant d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’EEE ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG (9,2%) et de la CRDS (0,5 %) dues au titre des revenus du patrimoine (LFSS 2019).

(nouvel arrêt du 14 mars 2019 (arrêt Dreyer), par la Cour de justice de l’UE qui a confirmé sa jurisprudence et arrêt du Conseil d’État français du 16 avril 2019 qui va dans le même sens).

Vous êtes donc en droit de réclamer la restitution de ces prélèvements illégaux pour les années 2016, 2017 et 2018

Pour bénéficier de cette exonération, les personnes concernées devaient cocher la/les rubriques 8SH et/ou 8SI sur le formulaire 2042 C, au point 8 « Divers » de la déclaration.

Attention : pour 2018, un « prélèvement de solidarité «  sur les revenus du patrimoine et des produits de placement  est dû au taux de 7,5 % » et est affecté au budget général de l’état.

Source :http://www.ceciliagondard.be/lacces-a-lexoneration-de-prelevements-sociaux/