Décembre 2014 – Loi de finances rectificative 2014 – mesures concernant les Français de l’étranger

Ce texte comprend quatre mesures intéressant les Français fiscalement domiciliés à l’étranger. Richard Yung, sénateur des Français de l’étranger en reprend les grandes lignes.

1. Harmonisation des taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents .Jusque-là taxés sur leurs plus-values immobilières à un taux différent selon leur domiciliation fiscale, les Français résidant hors de      France seront désormais tous soumis à un taux d’imposition unique de 19% à partir du 1er janvier 2015.
2. Suppression de l’obligation, pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État de l’UE ou de l’EEE, de désigner un représentant fiscal en France .
3. Plafonnement du quotient familial pour les non-résidents ;Afin de renforcer l’égalité de traitement entre les contribuables, le collectif budgétaire prévoit d’appliquer le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents.
4. Possibilité pour les non-résidents d’obtenir un dégrèvement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires.

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