Budget : Maintien de la CSG-CRDS pour les Français de l’étranger

Dans le cadre des discussions à l’Assemblée nationale du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS2018), les députés des Français de l’étranger ont déposé des amendements demandant la suppression de la CDG CRDS pour les Français de l’étranger. Sans succès, une fois encore.
Députés et sénateurs des Français de l’étranger luttent depuis plusieurs années dans une belle unanimité pour faire entendre la voix des expatriés sur le dossier des prélèvements sociaux des non-résidents.

Petit rappel historique :

Dans le viseur, cette disposition prise en 2012 par le gouvernement Ayrault : les Français de l’Etranger doivent s’acquitter du paiement de la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers, au taux de 15.5%, alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité Sociale.

En 2015, la Cour de Justice Européenne (Arrêt de Ruyter)et le Conseil d’État jugent que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. La voie est donc ouverte pour les remboursements mais uniquement pour les personnes résidant dans l’espace économique européen*. Pourtant la jurisprudence du Conseil d’Etat a condamné la France à traiter sur un même plan tous les Français de l’étranger, résidant dans l’UE ou hors de l’UE, sur la taxation des plus-values.

Depuis 2015, les prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier des non-résidents n’ont pas été abrogés. Le gouvernement a simplement décidé de changer leur affectation, de la sécurité sociale au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Source : https://lepetitjournal.com/expat-politique/actualites/budget-maintien-de-la-csg-crds-pour-les-francais-de-letranger-160363