2 septembre 2013 -. Dispositif de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières

La réforme ne concerne que les résidences autres que la résidence principale des contribuables et les logements mis en location.

A compter du 1er septembre 2013, la plus-value immobilière, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat corrigé du bien, sera totalement exonérée de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu après un délai de détention de 22 ans et non plus, comme c’est le cas depuis le 1er février 2012, après un délai de 30 ans. Par contre, l’exonération au titre des prélèvements sociaux, actuellement au taux de 15,50%, continuera d’intervenir qu’au bout de 30 ans mais interviendra désormais de manière progressive. Un abattement exceptionnel de 25 % s’appliquera aux ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014.

Plus-values immobilières : , Bercy détaille par instruction (BOFIP-Impôt du 2 août 2013) les modalités d’application de l’abattement de 25% sur les plus-values résultant de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8911-PGP?branch=2

Voir aussi :Plus-values immobilières : Bercy précise les modalités de l’abattement exceptionnel de 25 %
http://www.fiscalonline.com/Plus-values-immobilieres-Bercy,5442.html