Septembre 2013 – Le mandat de protection future

Pour assurer la protection de votre personne et celle de votre patrimoine au cas où vous ne puissiez puis l’assurer vous-même dans l’avenir.

Le “mandat de protection future” vise à permettre à une personne, qui ne fait pas l’objet d’une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents. Le mandat peut être donné aussi bien par un acte sous seing privé que par un acte passé devant notaire. Mais, en donnant un tel mandat, la personne ne perd ni ses droits ni sa capacité juridique. Enfin, en choisissant un mandataire, elle désigne également une personne qui contrôle son action.

Pour plus d’informations, voir :
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16670.xhtml