18 juin 2014 – Se Pacser à l’étranger : Possibilités et effets

Vous habitez à l’étranger et vous souhaitez contracter avec une autre personne une union civile autre que le mariage, deux possibilités s’offrent à vous :

1. Le pacte civil de solidarité (ou Pacs), qui est un contrat de droit français entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour cela, il vous faut faire une déclaration conjointe auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune et accomplir diverses formalités, qui sont exposées sur le site suivant :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/enregistrer-un-pacs-a-l-etranger

2. Un partenariat civil de droit étranger dans les  pays qui l’autorisent. En effet, plusieurs pays connaissent également une forme ou une autre d’union légale autre que le mariage. Un partenariat civil de droit étranger produira ses effets aussi en France, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public français (pas de Pacs entre frères et sœurs par exemple). Mais il ne pourra pas donner en France plus de droits que le pacs français.

Lire la suite: (source: Français du monde-adfe)