Février 2012 – Fiscalité : L’Instruction fiscale relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant exclusivement des revenus de source française est enfin sortie

Au cours des dernières années, le sénateur Richard Yung, groupe socialiste, a attiré l’attention du Gouvernement sur cette anomalie qui pénalise les personnes aux revenus modestes. Le bulletin officiel des impôts du 24 janvier 2012

Cette initiative n’est cependant pas pleinement satisfaisante car elle ne concerne que les non-résidents fiscaux domiciliés dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) et dans les États parties à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. En d’autres termes, le Gouvernement s’est borné à tirer les conséquences de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Schumacker).